Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Création d'une commission paritaire en cas de forte inflation
Les parties sont convenues de convoquer, dans les plus brefs délais, une nouvelle commission paritaire si l'indice des prix à la consommation de l'INSEE (ensemble des ménages, hors tabac) augmente de plus de 3 % au cours des 12 mois suivant avril 2008. L'indice de référence retenu est donc avril 2008, soit 117,86 ; indice de déclenchement : 121,40.