Abrogé17 novembre 2024
Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission paritaire en cas d'augmentation du SMIC
Résumé. Les parties ont décidé de créer une nouvelle commission paritaire si le SMIC augmente en janvier 2009.
Les parties sont convenues de convoquer, dans les plus brefs délais, une nouvelle commission paritaire si le SMIC augmente au 1er janvier 2009.