Salaires (Basse-Normandie)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 6 mars 2008

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministre du travail d'étendre cet accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008

Source : Légifrance