En vigueur depuis le 1 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant sur les salaires
Résumé. Un accord de révision des salaires, adapté aux petites entreprises, prévoit que la partie la plus diligente demandera une extension auprès du ministère du travail.
La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.