Salaires au 1er janvier 2020

Article 3

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Article 3

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. L'accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) concernant son application.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance