En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des coefficients de classification en janvier 2012
En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002 :
– au 1er janvier 2012, le coefficient 200 est supprimé et remplacé par le coefficient 203 ;
– au 1er janvier 2012, le coefficient 202 est supprimé et remplacé par le coefficient 205.