En vigueur depuis le 15 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord
Résumé. Les règles de l'accord seront étendues à tous les travailleurs selon la procédure légale.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.