Salaires au 15 octobre 2021

Article 9

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Article 9

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2021

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Extension des dispositions de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord seront étendues à tous les travailleurs selon la procédure légale.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2021

Source : Légifrance