Salaires au 15 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2021

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Avenant sans stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin d'ajouts spécifiques dans cet accord.

Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques.

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En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2021

Source : Légifrance