En vigueur depuis le 1 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales
Résumé. Cet article précise que les nouvelles règles sur les salaires commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant leur extension.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.