En vigueur depuis le 1 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales
Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les salaires des techniciens et agents de maîtrise commencent à s'appliquer dès la signature de l'accord.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.