En vigueur depuis le 13 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des indemnités pour traducteurs et rédacteurs
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont respectivement portés à :
A compter du 1er juillet 2007 :
― traducteur : 124,72 € ;
― traducteur et rédacteur : 187,08 €.
A compter du 1er janvier 2008 :
― traducteur : 125,58 € ;
― traducteur et rédacteur : 188,37 €.