En vigueur depuis le 1 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les employés des entreprises de transport routier entrent en vigueur dès la signature de l'accord.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.