En vigueur depuis le 21 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension rapide de l'accord sur les salaires
Résumé. Les signataires demandent à étendre rapidement cet accord sur les salaires.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.