Salaires (ambulanciers)

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail .

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Dépôt et extension de l'accord sur les salaires des ambulanciers

Résumé. L'accord sur les salaires des ambulanciers sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à tous.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail .

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Source : Légifrance