En vigueur depuis le 19 décembre 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord salarial en Alsace
Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires en Alsace demandent son extension au ministère du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.