Salaires à compter du 1er janvier 2006

Article 7

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Article 7

Les parties signataires demandent au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2005

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre l'accord sur les salaires à partir du 1er janvier 2006.

Les parties signataires demandent au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2005

Source : Légifrance