En vigueur depuis le 7 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'accord sur les salaires
Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre l'accord sur les salaires à partir du 1er janvier 2006.
Les parties signataires demandent au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'étendre le présent accord.