En vigueur depuis le 24 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords spécifiques pour les petites entreprises dans la pharmacie d'officine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'accord collectif national du 15 janvier 2018 relatif aux salaires dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,