Salaire minimum hiérarchique

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Le Smic a augmenté de 0,9 % au 1er janvier 2022, puis 2,6 % au 1er mai 2022 et enfin 2 % au 1er août 2022. Le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc à nouveau mécaniquement sous le Smic.

Une nouvelle augmentation du Smic est par ailleurs attendue dans les prochaines semaines, en raison de la forte hausse de l'inflation.

Selon l'article III-12 de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »

En outre, ces augmentations remettent en question les modalités de progression salariale prévues par les dispositions de l'avenant n° 43 entre les échelons, dans une logique de parcours.

Il est rappelé enfin que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a introduit dans les critères de fusion administrative des branches professionnelles la faiblesse des négociations salariales pour porter les minima conventionnels au moins au niveau du Smic (voir article L. 2261-32 du code du travail modifié).

Les parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Augmentations du Smic et négociations salariales

Résumé. Le Smic a augmenté plusieurs fois en 2022, ce qui remet en question les salaires minimaux conventionnels et oblige les partenaires sociaux à négocier.

Le Smic a augmenté de 0,9 % au 1er janvier 2022, puis 2,6 % au 1er mai 2022 et enfin 2 % au 1er août 2022. Le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc à nouveau mécaniquement sous le Smic.

Une nouvelle augmentation du Smic est par ailleurs attendue dans les prochaines semaines, en raison de la forte hausse de l'inflation.

Selon l'article III-12 de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »

En outre, ces augmentations remettent en question les modalités de progression salariale prévues par les dispositions de l'avenant n° 43 entre les échelons, dans une logique de parcours.

Il est rappelé enfin que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a introduit dans les critères de fusion administrative des branches professionnelles la faiblesse des négociations salariales pour porter les minima conventionnels au moins au niveau du Smic (voir article L. 2261-32 du code du travail modifié).

Les parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  Code du travailart. L2261-32 : Fusion des branches professionnellescite  Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicileart. 12cite  Classification des emplois et système de rémunération (titre III)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Source : Légifrance