Salaire horaire minimum

Article 5

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Article 5

Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les signataires d'un accord vont demander son extension pour qu'il s'applique à tous.

Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance