En vigueur depuis le 1 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'avenant
Résumé. Les signataires d'un accord vont demander son extension pour qu'il s'applique à tous.
Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.