En vigueur depuis le 9 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un salaire horaire minimum dans une convention collective
Résumé. Un accord est ajouté à la convention collective pour fixer un salaire horaire minimum.
il est convenu ce qui suit :
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 128 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».