En vigueur depuis le 1 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de rémunération des cadres de direction
Le paragraphe 4. 2 de l'annexe I de la convention collective est complété par le paragraphe suivant :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la revalorisation du salaire des cadres de direction intervient dans les conditions suivantes :
― le salaire des cadres de direction ne peut être inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
― la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale est sans incidence sur la rémunération des cadres de direction lorsque cette dernière est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
― toutefois, lors de la négociation prévue au paragraphe 4. 1, le salaire des cadres de direction bénéficie d'une revalorisation égale au taux appliqué aux SMG de la catégorie des cadres administratifs, techniques et commerciaux. Ce taux s'applique sur la partie de la rémunération des cadres de direction qui correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour de la revalorisation. »