Abrogé par Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 1er (VE)
Créé le 4 février 2013 · Abrogé le 1 février 2022
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Dépôt et extension d'un accord
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.