En vigueur depuis le 21 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article sur la rémunération des salariés
L'article 73-1 bis est modifié et complété de la manière suivante :
Il est ajouté le nouveau paragraphe suivant, après le 4e paragraphe et après les mots : " La rémunération du salarié ..... de base ci-dessus défini. "
(voir cet article)
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