En vigueur depuis le 11 février 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord
Résumé. L'accord sera déposé et demandé pour extension, afin de s'appliquer à plus d'entreprises.
Le présent accord sera déposé à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.