Révision du régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes ressortissant du champ d'application de la convention collective et le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Entrée en vigueur de l'avenant sur la prévoyance

Résumé. Cet article précise la date d'application d'un nouvel accord de prévoyance pour les entreprises, selon qu'elles sont adhérentes ou non à une convention collective.

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes ressortissant du champ d'application de la convention collective et le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance