En vigueur depuis le 1 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du niveau de salaire débutant
L'article 1er, intitulé « Salaires minima », est ainsi modifié :
À la suite du troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau I est principalement un niveau de “ débutant “ qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage. »