Révision du chapitre VII « Prévoyance »

Article 3

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Article 3

Le secrétariat de l'union du mareyage français est mandaté pour les formalités de dépôt et demander l'extension du présent avenant après avoir opéré à sa notification à l'ensemble des organisations syndicales de salariés aux fins de vérification d'une éventuelle opposition dans les conditions définies par la loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Procédure pour l'extension d'un avenant

Résumé. Le secrétariat de l'union du mareyage français doit gérer les formalités de dépôt et demander l'extension d'un avenant après l'avoir notifié aux syndicats pour vérifier s'il y a des oppositions.

Le secrétariat de l'union du mareyage français est mandaté pour les formalités de dépôt et demander l'extension du présent avenant après avoir opéré à sa notification à l'ensemble des organisations syndicales de salariés aux fins de vérification d'une éventuelle opposition dans les conditions définies par la loi.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance