En vigueur depuis le 16 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée de l'accord
Résumé. Cet article précise que l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sans adaptation spécifique selon la taille des entreprises.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.