En vigueur depuis le 16 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'adaptation spécifique pour les TPE et PME dans cet accord
Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.