Révision du champ d'application de la convention collective

Article 2

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Article 2

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2022

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Pas d'adaptation spécifique pour les TPE et PME dans cet accord

Résumé. Les partenaires sociaux confirment que l'accord ne nécessite pas d'adaptations spécifiques pour les TPE et PME, contrairement à ce que permet le code du travail.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le samedi 16 juillet 2022

Source : Légifrance