Révision des clauses générales

Article 85

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 85

L'article 53 « Dépôt » devient l'article 58.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2023

L'article 53 « Dépôt » devient l'article 58.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance