En vigueur depuis le 4 juin 2023
L'article 53 « Dépôt » devient l'article 58.
Révision des clauses générales
L'article 53 « Dépôt » devient l'article 58.
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En vigueur depuis le 4 juin 2023
L'article 53 « Dépôt » devient l'article 58.
En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023
Source : Légifrance