En vigueur depuis le 4 juin 2023
L'article 4 « Avantages acquis » devient l'article 5 « Avantages ».
Le texte de l'article est sans changement.
Révision des clauses générales
L'article 4 « Avantages acquis » devient l'article 5 « Avantages ».
Le texte de l'article est sans changement.
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En vigueur depuis le 4 juin 2023
L'article 4 « Avantages acquis » devient l'article 5 « Avantages ».
Le texte de l'article est sans changement.
En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023
Source : Légifrance