En vigueur depuis le 4 juin 2023
Il est créé un titre III « Dialogue social ».
Révision des clauses générales
Il est créé un titre III « Dialogue social ».
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En vigueur depuis le 4 juin 2023
Il est créé un titre III « Dialogue social ».
En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023
Source : Légifrance