Révision de la convention

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de branche au ministère du travail

Résumé. Les parties demandent à étendre cet accord au ministère du travail pour qu'il s'applique à tous les employeurs et salariés concernés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2008

Source : Légifrance