Révision de la convention collective

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions du présent avenant visent à assurer une couverture « prévoyance » et « frais de santé » à l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, quelle que soit la taille des structures qui les emploient.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des garanties santé et prévoyance pour tous les salariés

Résumé. Un nouvel accord étend la couverture santé et prévoyance à tous les salariés, même dans les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions du présent avenant visent à assurer une couverture « prévoyance » et « frais de santé » à l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, quelle que soit la taille des structures qui les emploient.

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Source : Légifrance