En vigueur depuis le 1 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de jours de congé supplémentaires
Le présent avenant modifie comme suit l'article I. 7.1.3 de la CCN :
« Article I. 7.1.3
Jours de congés supplémentaires
S'ajoutent aux congés annuels ci-dessus :
– 1 jour ouvré de congé payé par année de référence dont la date sera arrêtée par le chef d'établissement après avis du comité social et économique de l'établissement ;
– les jours de congé pour fractionnement visés au paragraphe ci-dessus, soit :
–– 2 jours ouvrés lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril 1er décembre et le 31 mars est au moins égal à 5 jours ouvrés ;
–– 1 jour ouvré lorsque le nombre de jours de congés pris dans cette même période est égal à 3 ou 4 jours ouvrés.
– les jours de congé pour ancienneté prévus dans les titres II et III de la présente convention collective,
– les jours de congés supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 3141-8 du code du travail,
– les congés pour événements familiaux prévus par les textes légaux et conventionnels.
Des dispositions spécifiques complémentaires sont prévues dans les titres II et III de la présente convention collective. »