Révision de la convention collective

Article 1er

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Article 1er

Le présent avenant modifie comme suit le 1 de l'article I. 6.4.3 de la CCN :

« Article I. 6.4.3
Mutations défavorables exceptionnelles

1.   On entend par mutation défavorable la situation d'un salarié sur l'initiative de l'employeur à un poste comportant une rémunération inférieure à celle de son ancien poste.

L'entreprise doit s'efforcer d'éviter et de limiter le nombre et la durée de ces mutations défavorables.

Cette mutation ne peut intervenir que sur la base d'un avenant au contrat de travail signé par l'intéressé et pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
[…] »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Modification des règles sur les mutations défavorables

Résumé. La convention collective précise les conditions et les motifs d'une mutation défavorable pour un salarié, avec des mesures de protection comme le maintien du salaire et une indemnité.

Le présent avenant modifie comme suit le 1 de l'article I. 6.4.3 de la CCN :

« Article I. 6.4.3
Mutations défavorables exceptionnelles

1.   On entend par mutation défavorable la situation d'un salarié sur l'initiative de l'employeur à un poste comportant une rémunération inférieure à celle de son ancien poste.

L'entreprise doit s'efforcer d'éviter et de limiter le nombre et la durée de ces mutations défavorables.

Cette mutation ne peut intervenir que sur la base d'un avenant au contrat de travail signé par l'intéressé et pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
[…] »

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