Révision de la convention collective

Article 7

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Article 7

Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2019

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Règles de dénonciation identiques à une autre convention

Résumé. L'article 7 précise que les règles de dénonciation de cette convention collective sont les mêmes que celles de la convention des entreprises de services à la personne.

Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance