Révision de la convention collective

Article 19

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Article 19

Il est ajouté sous le tableau de l'article 9.1 « Dispositions communes » ainsi qu'à la fin des articles 9.2.3 et 9.2.4 la phrase suivante :
« Ces dispositions conventionnelles sont à comparer avec les dispositions légales (art. L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail) qui peuvent s'avérer plus favorables à partir d'une certaine ancienneté. »

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En vigueur depuis le 16 avril 2014

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Comparaison des indemnités conventionnelles et légales

Résumé. La convention collective précise que ses dispositions sur les indemnités de maladie ou d'accident doivent être comparées avec les lois du code du travail, qui peuvent être plus avantageuses selon l'ancienneté.

Il est ajouté sous le tableau de l'article 9.1 « Dispositions communes » ainsi qu'à la fin des articles 9.2.3 et 9.2.4 la phrase suivante :
« Ces dispositions conventionnelles sont à comparer avec les dispositions légales (art. L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail) qui peuvent s'avérer plus favorables à partir d'une certaine ancienneté. »

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2014

Source : Légifrance