En vigueur depuis le 12 juin 2013
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Modification des conditions d'accès au DIF
L'alinéa 7 de l'article 1.2 du I « Droit individuel à la formation » de l'accord du 28 avril 2005 sur la formation professionnelleest abrogé.
L'article 17 s'appliquera à compter du premier jour du mois qui suit celui du dépôt du présent avenant.