En vigueur depuis le 1 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise
Résumé. Aucun accord d'entreprise ne peut être moins avantageux pour les salariés que l'avenant principal.
Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent avenant.