Révision de l'article 6.1.1 de la convention

Article 4

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Article 4

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande d'extension pour la révision d'un article

Résumé. La partie la plus active doit demander une prolongation de la révision de l'article 6.1.1 auprès du ministère du travail.

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance