En vigueur depuis le 6 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. Les signataires de l'accord demandent au ministère du travail d'étendre cet accord.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.