En vigueur depuis le 6 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sans adaptation spécifique pour les TPE/PME
Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.