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Article 3

Le présent accord est applicable dès sa signature.

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Abrogé18 avril 2014

Créé le 1 décembre 2004 · Abrogé le 18 avril 2014

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Validité immédiate d'un accord

Résumé. Un accord devient valable dès qu'il est signé.

Le présent accord est applicable dès sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 avril 2014

En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au jeudi 17 avril 2014

Source : Légifrance