Abrogé18 avril 2014
Créé le 1 décembre 2004 · Abrogé le 18 avril 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité immédiate d'un accord
Résumé. Un accord devient valable dès qu'il est signé.
Le présent accord est applicable dès sa signature.