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Date d'application

Abrogé18 avril 2014
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Abrogé18 avril 2014

Créé le 1 décembre 2004 · Abrogé le 18 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité immédiate d'un accord

Résumé. Un accord devient valable dès qu'il est signé.

Le présent accord est applicable dès sa signature.

Abrogé depuis le vendredi 18 avril 2014

En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au jeudi 17 avril 2014

Date d'application
Article 3