En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord sur les retraites professionnelles bancaires
L'accord sur les retraites professionnelles bancaires conclu le 25 février 2005 prévoit dans son article 14 relatif à la dévolution finale des actifs de la CRPB et de la CRPB DOM que les excédents constatés peuvent être versés à des institutions de prévoyance pour être utilisés au financement de prestations de protection sociale complémentaires visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale au profit des actifs et retraités.
La parution des décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites postérieurement à l'accord du 25 février 2005 et les positions exprimées par l'autorité de contrôle prudentiel conduisent les partenaires sociaux, sans modifier l'objectif initial, à adopter de nouvelles dispositions concernant tout particulièrement les modalités de versement des excédents.
Le présent avenant a pour objet de modifier exclusivement les dispositions de l'article 14 de l'accord précité.