Retraite

Article 4

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Article 4

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 19 décembre 2003.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2003

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Signature d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord sur les conditions de travail et les garanties sociales est signé entre syndicats de travailleurs et d'employeurs, avec des règles pour son application.

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 19 décembre 2003.

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Source : Légifrance