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Article 5

Le présent avenant a un caractère obligatoire au sens de l'article L. 132-23, alinéa 4, du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour où paraîtra au Journal officiel l'arrêté ministériel de l'extension du présent avenant.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.

Fait à Paris, le 15 février 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 24 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant obligatoire à la convention collective de la navigation de plaisance entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant a un caractère obligatoire au sens de l'article L. 132-23, alinéa 4, du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour où paraîtra au Journal officiel l'arrêté ministériel de l'extension du présent avenant.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.

Fait à Paris, le 15 février 2006.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2006 au lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance