Retraite et prévoyance

Annexe A

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Remplacé11 janvier 2006

Créé le 20 janvier 1999 · Remplacé le 11 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties du régime de prévoyance pour cadres

Résumé. Ce document décrit les garanties d'un régime de prévoyance pour les cadres, incluant des capitaux-décès, des rentes éducation, des indemnités journalières et des prestations supplémentaires.

Garanties CNPBTPIC Prévoyance, régime cadres " RO' + T' " 1998

Garantie capital-décès

Salarié célibataire, veuf ou divorcé 200 % de S (1)

Salarié marié 250 % de S

Majoration pour un enfant à charge (3) + 40 % de S

Majoration pour 2 enfants à charge + 80 % de S

Majoration pour 3 enfants à charge 140 % de S

Majoration par enfant à charge à compter du 4e enfant + 60 % de S

Majoration pour accident + 100 % de S

Majoration pour AT ou maladie professionnelle selon le niveau de rémunération : 100 à 300 % SA (5)

Capital-décès double effet (si décès du conjoint (2)) Oui

Paiement anticipé du capital (si invalidité totale) Oui

Garantie rente éducation

(quelle que soit la cause du décès du salarié)

Pour l'orphelin d'un parent 7 % de TA + 9 % de TB

Pour l'orphelin de 2 parents 14 % de TA + 18 % de TB

Garantie indemnités journalières

Maladie 65 % de S(7)

Accident du travail ou maladie professionnelle 100 % de S(7)

Majoration par enfant à charge + 10 % du montant (7)

Garantie invalidité

Maladie catégorie 1 60 % de l'indemnisation de la catégorie 2(7)

Maladie catégorie 2 65 % de S(7)

Maladie catégorie 3 100 % de S(7)

Majoration par enfant à charge + 10 % du montant (7)

AT ou maladie professionnelle (33 % ou = T 66 %) 1,5 x T (6) x indemnisation catégorie 2(7)

AT ou maladie professionnelle (T ou = 66 %) 100 % de S(7)

Prestations supplémentaires

Allocation hospitalière du 8e au 90e jour 123 F par jour Allocation au décès d'un enfant à charge 4 798 F Allocation maternité (naissance ou adoption) 5 411 F (3,20 % de PSS (4)) Chirurgie

Pour chaque intervention chirurgicale Remboursement complémentaire à la sécurité sociale dans la limite de 100 % des frais réels engagés

(7) Garanties de ressources globales, incluant les prestations de la sécurité sociale et limitées au salaire d'activité.

(1) Salaire de base (S)

Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations pour l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice civil précédant celui du fait générateur de la prestation. Il se compose :

- du salaire de base tranche A = fraction du salaire total de base limité au plafond de la sécurité sociale ;

- du salaire de base tranche B = fraction du salaire total compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.

(2) Notion de conjoint du salarié

A la date du sinistre, est considérée comme conjoint la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le salarié. Le concubin est assimilé à un conjoint :

- si le concubinage, notoire et constant, a duré au moins 5 ans, en l'absence de lien matrimonial de part et d'autre, et s'il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;

- si le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de retraite ou de prévoyance au titre d'une autre personne que le salarié.

(3) Notion d'enfant à charge

Sont considérés à charge les enfants du salarié et/ou de son conjoint :

- âgés de moins de 18 ans ;

- âgés de 18 à moins de 25 ans qui, célibataires et n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, remplissent l'une des conditions suivantes :

- étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;

- apprentis ;

- demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par l'ASSEDIC ;

- reconnus invalides par la sécurité sociale avant 21 ans et sans discontinuité (sans limite d'âge) ;

- nés viables moins de 300 jours après le décès du salarié.

(4) PSS

Plafond (annuel) de la sécurité sociale.

(5) RA

Rémunération annuelle brute des douze derniers mois d'activité, le capital garanti est de :

- 100 % RA si la rémunération est comprise entre 108 520 et 132 630 F ;

- 200 % RA si la rémunération est comprise entre 132 631 et 167 790 F ;

- 300 % RA si la rémunération est supérieure à 165 791 F.

(6) T

Taux d'incapacité attribué par la sécurité sociale.

Numéro
Titre
Questions usuelles Champ d'application
Salaires
Période d'essai
Congés payés - Durée
Congés payés - Congés exceptionnels
Rupture du contrat de travail - Préavis
Rupture du contrat de travail - Indemnités de licenciement
Etat juridique En vigueur En vigueur étendu En vigueur non étendu En vigueur différée Soumis à l'extension Abrogé Modifié Remplacé Dénoncé Périmé
Condition du différé
Début de vigueur
Fin de vigueur
Début d'extension
Fin d'extension
Diffusable
Historique des modifications
Historique : dernière modification
Historique : dernière modification pour affichage
Cycle de vie vérifié
Producteur
Vérificateur

Remplacé1 janvier 2008

Créé le 2 avril 2003 · Remplacé le 1 janvier 2008

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Garanties d'une assurance prévoyance pour salariés

Résumé. L'article décrit les différentes garanties d'une assurance prévoyance pour les salariés, incluant des capitaux-décès, des rentes éducation, des indemnités journalières et des prestations supplémentaires.

Garantie capital-décès

Salarié célibataire, veuf ou divorcé 200 % de S (1)

Salarié marié 250 % de S

Majoration pour un enfant à charge (3) + 40 % de S

Majoration pour 2 enfants à charge + 80 % de S

Majoration pour 3 enfants à charge 140 % de S

Majoration par enfant à charge à compter du 4e enfant + 60 % de S

Majoration pour accident + 100 % de S

Majoration pour AT ou maladie professionnelle selon le niveau de rémunération : 100 à 300 % SA (5)

Capital-décès double effet (si décès du conjoint (2)) Oui

Paiement anticipé du capital (si invalidité totale) Oui

Garantie rente éducation

(quelle que soit la cause du décès du salarié)

Pour l'orphelin d'un parent 7 % de TA + 9 % de TB

Pour l'orphelin de 2 parents 14 % de TA + 18 % de TB

Garantie indemnités journalières

Maladie 65 % de S(7)

Accident du travail ou maladie professionnelle 100 % de S(7)

Majoration par enfant à charge + 10 % du montant (7)

Garantie invalidité

Maladie catégorie 1 60 % de l'indemnisation de la catégorie 2(7)

Maladie catégorie 2 65 % de S(7)

Maladie catégorie 3 100 % de S(7)

Majoration par enfant à charge + 10 % du montant (7)

AT ou maladie professionnelle (33 % ou = T 66 %) 1,5 x T (6) x indemnisation catégorie 2(7)

AT ou maladie professionnelle (T ou = 66 %) 100 % de S(7)

Prestations supplémentaires

Allocation hospitalière du 8e au 90e jour 123 F par jour Allocation au décès d'un enfant à charge 4 798 F Allocation maternité (naissance ou adoption) 5 411 F (3,20 % de PSS (4)) Chirurgie

Pour chaque intervention chirurgicale Remboursement complémentaire à la sécurité sociale dans la limite de 100 % des frais réels engagés

(7) Garanties de ressources globales, incluant les prestations de la sécurité sociale et limitées au salaire d'activité.

(1) Salaire de base (S)

Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations pour l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice civil précédant celui du fait générateur de la prestation. Il se compose :

- du salaire de base tranche A = fraction du salaire total de base limité au plafond de la sécurité sociale ;

- du salaire de base tranche B = fraction du salaire total compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.

(2) Notion de conjoint du salarié

A la date du sinistre, est considérée comme conjoint la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le salarié. Le concubin est assimilé à un conjoint :

- si le concubinage, notoire et constant, a duré au moins 5 ans, en l'absence de lien matrimonial de part et d'autre, et s'il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;

- si le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de retraite ou de prévoyance au titre d'une autre personne que le salarié.

(3) Notion d'enfant à charge

Sont considérés à charge les enfants du salarié et/ou de son conjoint :

- âgés de moins de 18 ans ;

- âgés de 18 à moins de 25 ans qui, célibataires et n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, remplissent l'une des conditions suivantes :

- étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;

- apprentis ;

- demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par l'ASSEDIC ;

- reconnus invalides par la sécurité sociale avant 21 ans et sans discontinuité (sans limite d'âge) ;

- nés viables moins de 300 jours après le décès du salarié.

(4) PSS

Plafond (annuel) de la sécurité sociale.

(5) RA

Rémunération annuelle brute des douze derniers mois d'activité, le capital garanti est de :

- 100 % RA si la rémunération est comprise entre 108 520 et 132 630 F ;

- 200 % RA si la rémunération est comprise entre 132 631 et 167 790 F ;

- 300 % RA si la rémunération est supérieure à 165 791 F.

(6) T

Taux d'incapacité attribué par la sécurité sociale.

Remplacé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2008 · Remplacé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de prévoyance pour les salariés

Résumé. L'article détaille les garanties de prévoyance pour les salariés, incluant des capitaux en cas de décès, des rentes éducation, des indemnités journalières et des allocations pour divers événements comme la naissance ou une chirurgie.

Garantie capital-décès

GARANTIE CAPITAL DÉCÈS REMBOURSEMENT
Salarié célibataire, veuf ou divorcé 200 % de S (1)
Salarié avec conjoint (2) 250 % de S
Majoration pour un enfant à charge (3) + 40 % de S
Majoration pour 2 enfants à charge + 80 % de S
Majoration par enfant à charge à compter du 3e enfant + 60 % de S
3e enfant Entreprise + 100 % de S
Majoration pour accident 300 % RA (4)
Majoration pour AT ou maladie professionnelle Oui
Capital décès double effet (si décès du conjoint) (2) Oui
Paiement anticipé du capital (si invalidité totale)

Garantie rente éducation

(quelle que soit la cause du décès du salarié)

Pour l'orphelin du parent participant :

7 % de TA + 9 % de TB

Pour l'orphelin de 2 parents

14 % de TA + 18 % de TB

Garantie indemnités journalières

Maladie

65 % de S (+)

Accident du travail ou maladie professionnelle

85 % de S (+)

Majoration par enfant à charge + 10 % du montant (+)

Garantie invalidité

Maladie catégorie 1

60 % de l'indemnisation de la catégorie 2 (+).

Maladie catégorie 2

65 % de S (+).

Maladie catégorie 3

85 % de S (+).

Majorations pour enfant à charge

-si maladie catégorie 1

+ 5 % de S si 1 enfant ou plus à charge

-si maladie catégorie 2

+ 5 % de S si 1 enfant à charge ;

+ 10 % de S si 2 enfants ou plus à charge.

AT ou maladie professionnelle (33 % < ou = T < 66 %)

1, 5 x T (5) x indemnisation catégorie 2 +.

AT ou maladie professionnelle (T > ou = 66 %)

100 % de S +.

Prestations supplémentaires (valeurs au 1er juillet 2008)

Allocation hospitalière du 8e au 90e jour

21, 67 euros par jour.

Allocation au décès d'un enfant à charge

870 euros.

Allocation maternité (naissance ou adoption)

3, 2 % du PASS (6).

Chirurgie

Pour chaque intervention chirurgicale

Oui (7)

(+) Garanties de ressources globales, incluant les prestations de la sécurité sociale et limitées au salaire d'activité.

(1) Salaire de base (S)

Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations pour l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice civil précédant celui du fait générateur de la prestation. Il se compose :

-du salaire de base tranche A = fraction du salaire total de base limité au plafond de la sécurité sociale ;

-du salaire de base tranche B = fraction du salaire total compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.

(2) Notion de conjoint du participant

Notion de conjoint du participant :

A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :

-la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;

-à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;

-à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies :

a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;

b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;

c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil ;

d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

(3) Notion d'enfant à charge

Sont considérés à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :

-âgés de moins de 18 ans ;

-apprentis ou personnes en formation en alternance, célibataires ;

-âgés de 18 à 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, qui sont :

-soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;

-soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;

-reconnus atteints, avant 21 ans, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale, sans discontinuité.

Sont également considérés comme enfants à charge :

-les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à charge fiscale du participant ;

-les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.

4) RA : rémunération annuelle du participant soumise à cotisations au titre du présent régime de prévoyance, au cours des 12 mois ayant précédé la date de l'accident ou le début de la maladie.

(5) T

Taux d'incapacité attribué par la sécurité sociale.

(6) PSS

Plafond (annuel) de la sécurité sociale (3, 20 % du PASS = 966, 14 euros au 1er juillet 2005).

Une allocation est versée en cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans ; son montant est fixé à 3, 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.

(7) Chirurgie :
Définition du risque chirurgical :
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC à la classification commune des actes médicaux, et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale.
Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge.
Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.
Bénéficiaires :
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Frais pris en charge :
Sont pris en charge les actes pour lesquels un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine accorde un remboursement, et dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus.
Par extension, sont également pris en charge, même s'ils ne donnent pas lieu à intervention d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine, les frais de chambre particulière, d'accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait hospitalier.
Montant de la participation :
BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :

  • à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale ;
  • à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale ;
-à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :
  • des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
  • de la majoration de participation prévue aux articles L.
162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

Remplacé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Remplacé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de prévoyance pour les salariés

Résumé. L'article décrit les différentes garanties de prévoyance pour les salariés, incluant des capitaux en cas de décès, des rentes éducation, des indemnités journalières et des allocations pour divers événements comme la naissance ou l'adoption.

Garantie capital-décès

GARANTIE CAPITAL DÉCÈS REMBOURSEMENT
Salarié célibataire, veuf ou divorcé 200 % de S (1)
Salarié avec conjoint (2) 250 % de S
Majoration pour un enfant à charge (3) + 40 % de S
Majoration pour 2 enfants à charge + 80 % de S
Majoration par enfant à charge à compter du 3e enfant + 60 % de S
3e enfant Entreprise + 100 % de S
Majoration pour accident 300 % RA (4)
Majoration pour AT ou maladie professionnelle Oui
Capital décès double effet (si décès du conjoint) (2) Oui
Paiement anticipé du capital (si invalidité totale)

Garantie rente éducation

(quelle que soit la cause du décès du salarié)

Pour l'orphelin du parent participant, si décès non suite à AT/MP :

10 % SB, mini. : 10 % PASS (6) ;

Pour l'orphelin de 2 parents, si décès non suite à AT/MP :

doublement de la rente

Garantie indemnités journalières

Maladie

65 % de S (+)

Accident du travail ou maladie professionnelle

85 % de S (+)

Majoration par enfant à charge + 10 % du montant (+)

Garantie invalidité

Maladie catégorie 1

60 % de l'indemnisation de la catégorie 2 (+).

Maladie catégorie 2

65 % de S (+).

Maladie catégorie 3

85 % de S (+).

Majorations pour enfant à charge

-si maladie catégorie 1

+ 5 % de S si 1 enfant ou plus à charge

-si maladie catégorie 2

+ 5 % de S si 1 enfant à charge ;

+ 10 % de S si 2 enfants ou plus à charge.

AT ou maladie professionnelle (33 % < ou = T < 66 %)

1, 5 x T (5) x indemnisation catégorie 2 +.

AT ou maladie professionnelle (T > ou = 66 %)

100 % de S +.

Prestations supplémentaires (valeurs au 1er juillet 2008)

Allocation hospitalière du 8e au 90e jour

21, 67 euros par jour.

Allocation au décès d'un enfant à charge

870 euros.

Allocation maternité (naissance ou adoption)

3, 2 % du PASS (6).

Chirurgie

Pour chaque intervention chirurgicale

Oui (7)

(+) Garanties de ressources globales, incluant les prestations de la sécurité sociale et limitées au salaire d'activité.

(1) Salaire de base (S)

Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations pour l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice civil précédant celui du fait générateur de la prestation. Il se compose :

-du salaire de base tranche A = fraction du salaire total de base limité au plafond de la sécurité sociale ;

-du salaire de base tranche B = fraction du salaire total compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.

(2) Notion de conjoint du participant

Notion de conjoint du participant :

A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :

-la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;

-à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;

-à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies :

a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;

b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;

c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil).d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

(3) Notion d'enfant à charge

Sont considérés à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :

-âgés de moins de 18 ans ;

-apprentis ou personnes en formation en alternance, célibataires ;

-âgés de 18 à 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, qui sont :

-soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;

-soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;

-reconnus atteints, avant 21 ans, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale, sans discontinuité.

Sont également considérés comme enfants à charge :

-les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à charge fiscale du participant ;

-les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.

4) RA : rémunération annuelle du participant soumise à cotisations au titre du présent régime de prévoyance, au cours des 12 mois ayant précédé la date de l'accident ou le début de la maladie.

(5) T

Taux d'incapacité attribué par la sécurité sociale.

(6) PSS

Plafond (annuel) de la sécurité sociale (3, 20 % du PASS = 966, 14 euros au 1er juillet 2005).

Une allocation est versée en cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans ; son montant est fixé à 3, 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.

(7) Chirurgie :
Définition du risque chirurgical :
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC à la classification commune des actes médicaux, et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale.
Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge.
Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.
Bénéficiaires :
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Frais pris en charge :
Sont pris en charge les actes pour lesquels un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine accorde un remboursement, et dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus.
Par extension, sont également pris en charge, même s'ils ne donnent pas lieu à intervention d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine, les frais de chambre particulière, d'accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait hospitalier.
Montant de la participation :
BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :

  • à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale ;
  • à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale ;
-à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :
  • des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
  • de la majoration de participation prévue aux articles L.
162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

Remplacé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de prévoyance pour salariés

Résumé. L'article décrit les garanties de prévoyance pour les salariés en cas de décès, invalidité ou maladie, incluant des remboursements et allocations spécifiques selon la situation familiale.

Garantie capital-décès

GARANTIE CAPITAL DÉCÈS REMBOURSEMENT
Salarié célibataire, veuf ou divorcé 200 % de S (1)
Salarié avec conjoint (2) 250 % de S
Majoration pour un enfant à charge (3) + 40 % de S
Majoration pour 2 enfants à charge + 80 % de S
Majoration par enfant à charge à compter du 3e enfant + 60 % de S
3e enfant Entreprise + 100 % de S
Majoration pour accident 300 % RA (4)
Majoration pour AT ou maladie professionnelle Oui
Capital décès double effet (si décès du conjoint) (2) Oui
Paiement anticipé du capital (si invalidité totale)

Garantie rente éducation

(quelle que soit la cause du décès du salarié)

Pour l'orphelin du parent participant, si décès non suite à AT/MP :

10 % SB, mini. : 10 % PASS (6) ;

Pour l'orphelin de 2 parents, si décès non suite à AT/MP :

doublement de la rente

Garantie indemnités journalières

Maladie

70 % de S (+)

Accident du travail ou maladie professionnelle

85 % de S

Majoration par enfant à charge

+ 10 % du montant (+)

Garantie invalidité

Maladie catégorie 1

39 % de S (+).

Maladie catégorie 2

65 % de S (+).

Maladie catégorie 3

85 % de S (+).

Majorations pour enfant à charge

-si maladie catégorie 1

+ 5 % de S (+) si 1 enfant ou plus à charge

-si maladie catégorie 2

+ 5 % de S (+) si 1 enfant à charge ;

+ 10 % de S (+) si 2 enfants à charge ou plus.

AT ou maladie professionnelle (26 % = T = 50 %)

((1, 9 x T) - 35 %) x S - rente SS (5)

AT ou maladie professionnelle (T > 50 %)

((0,7 x T) + 30 %) x S - rente SS (5)

Prestations supplémentaires (valeurs au 1er juillet 2008)

Allocation hospitalière du 8e au 90e jour

21, 67 euros par jour.

Allocation au décès d'un enfant à charge

870 euros.

Allocation maternité (naissance ou adoption)

3, 2 % du PASS (6).

Chirurgie

Pour chaque intervention chirurgicale

Oui (7)

(+) Garanties de ressources globales, incluant les prestations de la sécurité sociale et limitées au salaire d'activité.

(1) Salaire de base (S)

Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations pour l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice civil précédant celui du fait générateur de la prestation. Il se compose :

-du salaire de base tranche A = fraction du salaire total de base limité au plafond de la sécurité sociale ;

-du salaire de base tranche B = fraction du salaire total compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.

(2) Notion de conjoint du participant

Notion de conjoint du participant :

A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :

-la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;

-à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;

-à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies :

a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;

b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;

c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil).d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

(3) Notion d'enfant à charge

Sont considérés à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :

-âgés de moins de 18 ans ;

-apprentis ou personnes en formation en alternance, célibataires ;

-âgés de 18 à 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, qui sont :

-soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;

-soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;

-reconnus atteints, avant 21 ans, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale, sans discontinuité.

Sont également considérés comme enfants à charge :

-les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à charge fiscale du participant ;

-les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.

4) RA : rémunération annuelle du participant soumise à cotisations au titre du présent régime de prévoyance, au cours des 12 mois ayant précédé la date de l'accident ou le début de la maladie.

(5) T

Taux d'incapacité attribué par la sécurité sociale.

(6) PSS

Plafond (annuel) de la sécurité sociale (3, 20 % du PASS = 966, 14 euros au 1er juillet 2005).

Une allocation est versée en cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans ; son montant est fixé à 3, 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.

(7) Chirurgie :
Définition du risque chirurgical :
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC à la classification commune des actes médicaux, et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale.
Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge.
Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.
Bénéficiaires :
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Frais pris en charge :
Sont pris en charge les actes pour lesquels un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine accorde un remboursement, et dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus.
Par extension, sont également pris en charge, même s'ils ne donnent pas lieu à intervention d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine, les frais de chambre particulière, d'accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait hospitalier.
Montant de la participation :
BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :

  • à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale ;
  • à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale ;
-à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :
  • des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
  • de la majoration de participation prévue aux articles L.
162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

Remplacé6 mars 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Remplacé le 6 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de prévoyance en cas de décès ou d'invalidité

Résumé. L'article décrit les différentes garanties et prestations offertes par un régime de prévoyance, incluant des capitaux décès, des rentes d'éducation, des indemnités journalières et des garanties invalidité.
garantie au 1er janvier 2011
Capital décès
Salarié célibataire, veuf ou divorcé
Salarié avec conjoint
Majoration pour 1 enfant à charge (3)
Majoration pour 2 enfants à charge
Majoration par enfant à charge à compter du 3e enfant
Majoration pour accident
Majoration pour AT ou maladie professionnelle
Capital orphelin (si décès du conjoint [2])
Paiement anticipé du capital (si invalidité totale)
200 % de S (1)
250 % de S
+ 40 % de S
+ 80 % de S
+ 60 % de S
+ 100 % de S
300 % RA (4)
+ 125 % SB par enfant à charge
Oui
Rente d'éducation
(quelle que soit la cause du décès du salarié)
Pour l'orphelin du parent participant :
- si décès non suite à AT/ MP
Pour l'orphelin de 2 parents
- si décès non suite à AT/ MP
10 % SB, mini. : 10 % PASS (6)
Doublement de la rente
Indemnités journalières
Maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle
Majoration par enfant à charge
70 % de S*
85 % de S
+ 3 % 1/3 de S *
Garantie invalidité
Maladie catégorie 1
Maladie catégorie 2
Maladie catégorie 3
Majoration pour enfant à charge :
- si maladie catégorie 1
- si maladie catégorie 2
AT ou maladie professionnelle (26 % ≤ T ≤ 50 %)
AT ou maladie professionnelle (T > 50 %)
39 % de S*
65 % de S*
85 % de S*
+ 5 % de S* si 1 enfant ou plus à charge
+ 5 % de S* par enfant à charge (7)
[(1,9 x T) - 35 %] x S - rente SS (5)
[(0,7 x T) + 30 %] x S - rente SS (5)
Prestations supplémentaires
Forfait naissance (naissance ou adoption)
3,2 % du PASS (6)
Chirurgie
Pour chaque intervention chirurgicale
Oui (8)

(1) Salaire de base (S)

Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations pour l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice civil précédant celui du fait générateur de la prestation. Il se compose :

-du salaire de base tranche A = fraction du salaire total de base limité au plafond de la sécurité sociale ;

-du salaire de base tranche B = fraction du salaire total compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.

(2) Notion de conjoint du participant

Notion de conjoint du participant :

A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :

-la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;

-à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;

-à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies :

a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;

b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;

c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil).d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

(3) Notion d'enfant à charge

Sont considérés comme à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :

- âgés de moins de 18 ans ;

- âgés de moins de 25 ans, célibataires, s'ils sont dans l'une des situations suivantes :

- apprentis ;

- scolarisés dans un établissement du second degré ou étudiants (y compris dans un autre pays de l'Espace économique européen), sans être rémunéré au titre de leur activité principale ;

- en contrat de professionnalisation ou en formation en alternance ;

- demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés par le régime d'assurance chômage, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée ;

- sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints, avant 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à charge fiscale du participant.

Sont également considérés comme enfants à la charge du participant :

- les enfants du conjoint, répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant ;

- les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.

4) RA : rémunération annuelle du participant soumise à cotisations au titre du présent régime de prévoyance, au cours des 12 mois ayant précédé la date de l'accident ou le début de la maladie.

(5) T

Taux d'incapacité attribué par la sécurité sociale.

(6) PSS : plafond (annuel) de la sécurité sociale (3,20 % du PASS = 1 237,32 € au 1er janvier 2011).

Une allocation est versée en cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans ; son montant est fixé à 3, 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.

(7) L'indemnisation globale (part de la sécurité sociale comprise) ne peut excéder :

- 90 % du salaire brut de base pour les indemnités journalières ;

- 85 % du salaire brut de base pour les rentes d'invalidité.

(8) Chirurgie :
Définition du risque chirurgical :
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC à la classification commune des actes médicaux, et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale.
Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge.
Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.
Bénéficiaires :
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Frais pris en charge :
Sont pris en charge les actes pour lesquels un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine accorde un remboursement, et dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus.
Par extension, sont également pris en charge, même s'ils ne donnent pas lieu à intervention d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine, les frais de chambre particulière, d'accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait hospitalier.
Montant de la participation :
BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :

  • pour les actes codés ACO (et pour les codes actes ADA qui leur sont rattachés), à concurrence de 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (part de la sécurité sociale comprise) ;
  • pour les actes codés ADC et pour les frais qui leur sont rattachés, à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale.

Ces prises en charge s'entendent :

- à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
- à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :

  • des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
  • de la majoration de participation prévue aux articles L.
162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

Remplacé1 janvier 2015

Créé le 6 mars 2013 · Remplacé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de prévoyance pour les salariés

Résumé. L'article détaille les garanties de prévoyance pour les salariés, incluant des capitaux décès, rentes d'éducation, indemnités journalières et prestations supplémentaires.
garantie au 1er janvier 2011
Capital décès
Salarié célibataire, veuf ou divorcé
Salarié avec conjoint
Majoration pour 1 enfant à charge (3)
Majoration pour 2 enfants à charge
Majoration par enfant à charge à compter du 3e enfant
Majoration pour accident
Majoration pour AT ou maladie professionnelle
Capital orphelin (si décès du conjoint [2])
Paiement anticipé du capital (si invalidité totale)
200 % de S (1)
250 % de S
+ 40 % de S
+ 80 % de S
+ 60 % de S
+ 100 % de S
300 % RA (4)
+ 125 % SB par enfant à charge
Oui
Rente d'éducation
(quelle que soit la cause du décès du salarié)
Pour l'orphelin du parent participant :
- si décès non suite à AT/ MP
Pour l'orphelin de 2 parents
- si décès non suite à AT/ MP
10 % SB, mini. : 10 % PASS (6)
Doublement de la rente
Indemnités journalières
Maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle
Majoration par enfant à charge
70 % de S*
85 % de S
+ 3 % 1/3 de S *
Garantie invalidité
Maladie catégorie 1
Maladie catégorie 2
Maladie catégorie 3
Majoration pour enfant à charge :
- si maladie catégorie 1
- si maladie catégorie 2
AT ou maladie professionnelle (26 % ≤ T ≤ 50 %)
AT ou maladie professionnelle (T > 50 %)
39 % de S*
65 % de S*
85 % de S*
+ 5 % de S* si 1 enfant ou plus à charge
+ 5 % de S* par enfant à charge (7)
[(1,9 x T) - 35 %] x S - rente SS (5)
[(0,7 x T) + 30 %] x S - rente SS (5)
Prestations supplémentaires
Forfait naissance (naissance ou adoption)
3,2 % du PASS (6)
Chirurgie
Pour chaque intervention chirurgicale
Oui (8)

(1) Salaire de base (S)

Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations pour l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice civil précédant celui du fait générateur de la prestation. Il se compose :

-du salaire de base tranche A = fraction du salaire total de base limité au plafond de la sécurité sociale ;

-du salaire de base tranche B = fraction du salaire total compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.

(2) Notion de conjoint du participant

Notion de conjoint du participant :

A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :

-la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;

-à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;

-à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies :

a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;

b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;

c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil).d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

(3) Notion d'enfant à charge

Sont considérés comme à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :

- âgés de moins de 18 ans ;

- âgés de moins de 25 ans, célibataires, s'ils sont dans l'une des situations suivantes :

- apprentis ;

- scolarisés dans un établissement du second degré ou étudiants (y compris dans un autre pays de l'Espace économique européen), sans être rémunéré au titre de leur activité principale ;

- en contrat de professionnalisation ou en formation en alternance ;

- demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés par le régime d'assurance chômage, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée ;

- sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints, avant 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à charge fiscale du participant.

Sont également considérés comme enfants à la charge du participant :

- les enfants du conjoint, répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant ;

- les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.

4) RA : rémunération annuelle du participant soumise à cotisations au titre du présent régime de prévoyance, au cours des 12 mois ayant précédé la date de l'accident ou le début de la maladie.

(5) T

Taux d'incapacité attribué par la sécurité sociale.

(6) Forfait naissance :

Le forfait naissance est versé en cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans ; son montant est fixé à 3,2 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.

Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille.

(7) L'indemnisation globale (part de la sécurité sociale comprise) ne peut excéder :

- 90 % du salaire brut de base pour les indemnités journalières ;

- 85 % du salaire brut de base pour les rentes d'invalidité.

(8) Chirurgie :
Définition du risque chirurgical :
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC ou ACO à la classification commune des actes médicaux, et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale. Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge. Sauf dispositions spécifiques ci-après, seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.

Bénéficiaires :
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Frais pris en charge :
Sont pris en charge les actes pour lesquels un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine accorde un remboursement, et dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus.
Par extension, sont également pris en charge, même s'ils ne donnent pas lieu à intervention d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine, les frais de chambre particulière, d'accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait hospitalier.
Montant de la participation :

BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :

- pour les actes codés ACO (et pour les codes actes ADA qui leur sont rattachés), à concurrence de 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (part de la sécurité sociale comprise) ;

- pour les actes codés ADC et pour les frais qui leur sont rattachés, à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale.

Ces prises en charge s'entendent :

- à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;

- à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :

- des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;

- de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de prévoyance pour les salariés

Résumé. L'article détaille les garanties de prévoyance pour les salariés, incluant des capitaux en cas de décès, des rentes d'éducation, des indemnités journalières et des prestations supplémentaires comme un forfait naissance.
garantie au 1er janvier 2011
Capital décès
Salarié célibataire, veuf ou divorcé
Salarié avec conjoint
Majoration pour 1 enfant à charge (3)
Majoration pour 2 enfants à charge
Majoration par enfant à charge à compter du 3e enfant
Majoration pour accident
Majoration pour AT ou maladie professionnelle
Capital orphelin (si décès du conjoint [2])
Paiement anticipé du capital (si invalidité totale)
200 % de S (1)
250 % de S
+ 40 % de S
+ 80 % de S
+ 60 % de S
+ 100 % de S
300 % RA (4)
+ 125 % SB par enfant à charge
Oui
Rente d'éducation
(quelle que soit la cause du décès du salarié)
Pour l'orphelin du parent participant :
- si décès non suite à AT/ MP
Pour l'orphelin de 2 parents
- si décès non suite à AT/ MP
10 % SB, mini. : 10 % PASS (6)
Doublement de la rente
Indemnités journalières
Maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle
Majoration par enfant à charge
70 % de S*
85 % de S
+ 3 % 1/3 de S *
Garantie invalidité
Maladie catégorie 1
Maladie catégorie 2
Maladie catégorie 3
Majoration pour enfant à charge :
- si maladie catégorie 1
- si maladie catégorie 2
AT ou maladie professionnelle (26 % ≤ T ≤ 50 %)
AT ou maladie professionnelle (T > 50 %)
39 % de S*
65 % de S*
85 % de S*
+ 5 % de S* si 1 enfant ou plus à charge
+ 5 % de S* par enfant à charge (7)
[(1,9 x T) - 35 %] x S - rente SS (5)
[(0,7 x T) + 30 %] x S - rente SS (5)
Prestations supplémentaires
Forfait naissance (naissance ou adoption)
3,2 % du PASS (6)
Chirurgie
Pour chaque intervention chirurgicale
Oui (8)

(1) Salaire de base (S)

Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations pour l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice civil précédant celui du fait générateur de la prestation. Il se compose :

-du salaire de base tranche A = fraction du salaire total de base limité au plafond de la sécurité sociale ;

-du salaire de base tranche B = fraction du salaire total compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.

(2) Notion de conjoint du participant

Notion de conjoint du participant :

A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :

-la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;

-à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;

-à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies :

a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;

b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;

c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil).d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

(3) Notion d'enfant à charge

Sont considérés comme à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :

- âgés de moins de 18 ans ;

- âgés de moins de 25 ans, célibataires, s'ils sont dans l'une des situations suivantes :

- apprentis ;

- scolarisés dans un établissement du second degré ou étudiants (y compris dans un autre pays de l'Espace économique européen), sans être rémunéré au titre de leur activité principale ;

- en contrat de professionnalisation ou en formation en alternance ;

- demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés par le régime d'assurance chômage, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée ;

- sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à charge fiscale du participant, et l'invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale doit avoir été prononcée avant les 21 ans de l'intéressé.

Sont également considérés comme enfants à la charge du participant :

- les enfants du conjoint, répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant ;

- les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.

4) RA : rémunération annuelle du participant soumise à cotisations au titre du présent régime de prévoyance, au cours des 12 mois ayant précédé la date de l'accident ou le début de la maladie.

(5) T

Taux d'incapacité attribué par la sécurité sociale.

(6) Forfait parentalité et accouchement

Forfait parentalité

Un forfait parentalité est versé à tout salarié couvert par le présent accord, pour chaque enfant né ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans. Le montant de ce forfait est fixé à 8 % du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.

Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille.

Forfait accouchement

Un forfait est versé à la femme salariée cadre pour chaque accouchement dont le montant est fixé à 2,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance.

Ce forfait s'ajoute au forfait parentalité.

Le forfait est également versé en cas d'accouchement d'un enfant sans vie, lorsque celui-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille.

(7) L'indemnisation globale (part de la sécurité sociale comprise) ne peut excéder :

- 90 % du salaire brut de base pour les indemnités journalières ;

- 85 % du salaire brut de base pour les rentes d'invalidité.

(8) Chirurgie :

Définition du risque chirurgical :

Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.

Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC ou ACO à la classification commune des actes médicaux, et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale. Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge. Sauf dispositions spécifiques ci-après, seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.

Bénéficiaires :
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Frais pris en charge :
Sont pris en charge les actes pour lesquels un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine accorde un remboursement, et dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus.
Par extension, sont également pris en charge, même s'ils ne donnent pas lieu à intervention d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine, les frais de chambre particulière, d'accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait hospitalier.
Montant de la participation :

BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :

- pour les actes codés ACO (et pour les codes actes ADA qui leur sont rattachés), à concurrence de 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (part de la sécurité sociale comprise) ;

- pour les actes codés ADC et pour les frais qui leur sont rattachés, à concurrence de :

  • 225 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (part de la sécurité sociale comprise) pour les médecins non signataires du contrat d'accès aux soins ;
  • 300 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (part de la sécurité sociale comprise) pour les médecins signataires du contrat d'accès aux soins.

Ces prises en charge s'entendent :

- à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;

- à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :

- des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;

- de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de maintien des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance cessent quand on quitte l'entreprise, sauf dans certains cas comme le licenciement ou la suspension du contrat de travail.

Maintien et cessation des garanties

Les garanties visées par le présent règlement cessent :

  • au jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;
  • au terme de l'adhésion de l'entreprise.

Toutefois, les garanties du régime peuvent être maintenues sans contrepartie de cotisation, aux conditions définies ci-après :
  • en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage ;
  • en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ;
  • au terme de l'adhésion de l'entreprise, pour les salariés en incapacité ou en invalidité (dans ce cas, le maintien concerne les garanties décès) ;
  • en cas de décès du participant (dans ce cas, le maintien concerne la garantie chirurgie au profit des ayants droit).

Les participants qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice d'un maintien de garanties peuvent être assurés par adhésions individuelles.

1. Maintien des garanties en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation :
- temporairement, lorsque cette rupture a été suivie, immédiatement et de manière continue :

  • par une indemnisation au titre de l'assurance chômage (y compris l'allocation de solidarité spécifique) ;
  • ou du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP ou agréé par une commission nationale paritaire de l'emploi du BTP.

Dans ce cas, le maintien des garanties est accordé :
  • aussi longtemps que le participant atteste d'une situation continue d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, d'indemnisation d'un arrêt maladie par la sécurité sociale ou du suivi d'un stage de formation professionnelle tel que susvisé ;
  • et ce pendant une période maximale de 36 mois de date à date à compter de la date de fin du contrat de travail ;

- sans limitation de durée, lorsque le participant :
  • a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale, contrat de travail non rompu, et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée ;
  • et bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP-Prévoyance.

2. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux salariés du collège correspondant dans l'entreprise.
Il en est de même en cas de congés liés à une maternité ou à une adoption.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.

3. Maintien des garanties décès en cas de radiation de l'entreprise

Les garanties en cas de décès continuent d'être accordées sans contrepartie de cotisation, tant qu'ils bénéficient de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP-Prévoyance.
Toutefois, lorsqu'un ancien participant reprend une activité professionnelle en dehors du champ du BTP et bénéficie à ce titre de nouvelles garanties décès auprès d'un autre organisme assureur, il ne peut y avoir de droit à prestations décès à la fois auprès de BTP-Prévoyance et auprès du nouvel assureur. Tout octroi ou versement, par le nouvel organisme assureur, de prestations au titre du décès de l'intéressé a pour effet d'éteindre l'obligation de maintien de la garantie décès incombant à BTP-Prévoyance, qu'elle soit issue du présent règlement ou de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

4. Maintien de la garantie chirurgie au profit des ayants droit en cas de décès du participant

En cas de décès du participant, le maintien de la garantie chirurgie est accordé pour une durée de 6 mois, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du participant.

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999

Annexe A