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La commission paritaire de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) s'est réunie afin :

– d'approuver et de valider la procédure relative à la mise en place de la clause de respiration instituée par les circulaires AGIRC-ARRCO en date des 28 et 29 juin 2007 ;
– de solliciter, conformément aux circulaires AGIRC-ARRCO susmentionnées, l'accord des fédérations AGIRC-ARRCO quant à la mise en place de la procédure de la clause de respiration pour le secteur des industries de produits alimentaires élaborés.
La procédure dite de la clause de respiration a pour but de permettre aux entreprises et aux groupes d'entreprises relevant de la convention collective nationale de regrouper leurs adhésions auprès des institutions AGIRC et ARRCO d'un même groupe de protection sociale, le groupe AG2R La Mondiale, et ce dans des cas non prévus par la réglementation commune AGIRC-ARRCO relative aux changements d'institutions.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre plus large de l'unité de service aux entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé20 septembre 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 20 septembre 2012

La commission paritaire de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) s'est réunie afin :

– d'approuver et de valider la procédure relative à la mise en place de la clause de respiration instituée par les circulaires AGIRC-ARRCO en date des 28 et 29 juin 2007 ;
– de solliciter, conformément aux circulaires AGIRC-ARRCO susmentionnées, l'accord des fédérations AGIRC-ARRCO quant à la mise en place de la procédure de la clause de respiration pour le secteur des industries de produits alimentaires élaborés.
La procédure dite de la clause de respiration a pour but de permettre aux entreprises et aux groupes d'entreprises relevant de la convention collective nationale de regrouper leurs adhésions auprès des institutions AGIRC et ARRCO d'un même groupe de protection sociale, le groupe AG2R La Mondiale, et ce dans des cas non prévus par la réglementation commune AGIRC-ARRCO relative aux changements d'institutions.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre plus large de l'unité de service aux entreprises.

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Périmé depuis le jeudi 20 septembre 2012

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 19 septembre 2012

Source : Légifrance